Rapport du Protecteur du citoyen

LA CORPIQ DEMANDE AU MINISTRE PIERRE MOREAU DE RÉFORMER LA RÉGIE DU LOGEMENT

La CORPIQ réclame des actions concrètes et rapides de la part du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, Pierre Moreau, alors que le Protecteur du citoyen dénonce pour une septième année consécutive, dans son rapport déposé aujourd’hui, les délais déraisonnables à la Régie du logement et l’inaction du gouvernement.

Ce nouveau constat d’échec ne surprend pas la CORPIQ qui, elle aussi, n’observe aucune amélioration de la situation : « Les propriétaires et les locataires qui s’adressent à la Régie du logement continuent de déplorer des délais inacceptables et leur confiance envers l’efficacité du système judiciaire a disparu, a expliqué le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. La justice est fondamentale dans une société. Le gouvernement a la responsabilité de maintenir ses tribunaux fonctionnels et crédibles ».

La CORPIQ propose des solutions

Après que le ministre Laurent Lessard se soit engagé, en 2010, à procéder à une réforme de la Régie du logement – qui n’a jamais eu lieu –, la CORPIQ avait soumis une série de recommandations élaborées par un comité consultatif formé d’avocats connaissant bien cette instance. Les mêmes propositions ont été remises, ce printemps, au nouveau ministre, Pierre Moreau :

1. Permettre au propriétaire d’introduire une demande de recouvrement dès que le locataire est en défaut de payer son loyer, laquelle demande comporterait déjà une conclusion additionnelle en résiliation de bail advenant que le loyer soit en retard de plus de trois (3) semaines au moment de l’audience.
2. Séance tenante, remettre un procès-verbal de la décision, lorsque cette audience a pour objet le non-paiement de loyer.
3. Modifier l’article 30.2 de la Loi sur la Régie du logement afin d’étendre les pouvoirs des greffiers spéciaux, ainsi qu’accroître leur nombre.
4. Rendre une décision sans audience dans les causes générales ayant pour objet une demande en dommages pécuniaires, si le défendeur n’a pas manifesté dans les vingt (20) jours son intention de présenter une défense.
5. Ne plus accorder de remise d’audience dans une cause de non-paiement de loyer, lorsque le locataire n’a aucun motif de défense à faire valoir.
6. Qu’un régisseur ayant terminé son rôle entende les causes d’un autre régisseur.

Dans son rapport annuel de l’an dernier, la Régie du logement chiffrait à près de 37 000 le nombre de causes en attente d’une audience. Généralement, neuf causes sur dix sont introduites par des propriétaires. Les deux tiers de toutes les demandes portaient sur le non-paiement de loyer ou le déguerpissement du locataire.

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

 

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