Annonce de Pierre Moreau concernant la Régie du logement

UN PETIT PAS EN ATTENDANT UNE VRAIE RÉFORME

La CORPIQ accueille favorablement les mesures annoncées aujourd’hui par le ministre Pierre Moreau, si elles peuvent réduire les délais à la Régie du logement. Toutefois, la Corporation des propriétaires immobiliers les juge insuffisantes et réclame beaucoup plus.

La nomination de quatre greffiers spéciaux supplémentaires pour entendre spécifiquement les causes de non-paiement de loyer qui ne sont pas contestées, de même que la centralisation de ces audiences à Montréal, ne garantissent aucune amélioration des délais judiciaires, déplore la CORPIQ.

« Ces mesures obligeront les parties à se déplacer au Village olympique plutôt qu’aux bureaux de Laval ou de Longueuil. Or, nous n’avons pas l’assurance qu’elles se traduiront par une réduction réelle du volume de causes en attente, ni par de meilleurs délais avant et après audience. Il s’agit uniquement de mesures administratives », a déclaré le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

La CORPIQ a déjà recommandé la nomination de greffiers spéciaux pour entendre les causes de non-paiement de loyer. Cependant, pour que cette mesure produise des résultats concrets, elle insiste sur l’importance d’implanter une combinaison d’initiatives permettant à la fois de réduire les délais administratifs, les délais législatifs, ainsi que le volume d’entrées de nouvelles causes.

Le ministre aurait dû profiter de l’occasion pour en faire plus afin de réduire les délais judiciaires qui discréditent la Régie du logement depuis plus d’une décennie. La remise, séance tenante, d’un procès-verbal tenant lieu de décision aurait, par exemple, permis de réduire concrètement le délai après audience inutilement long », poursuit M. Brouillette.

Rappelons que le processus complet menant à l’éviction d’un locataire pour non-paiement de loyer fait perdre près de 4 mois de loyer, dont deux mois en délais administratifs et deux autres en délais de rigueur prévus par la loi. Un locataire qui ne paie plus son loyer depuis le 1er septembre peut profiter du système et demeurer dans le logement jusqu’au 2 janvier, voire plus.

Priorisation des causes impliquant une personne âgée

Par ailleurs, la CORPIQ est d’accord avec l’intention du ministre Pierre Moreau de prioriser les causes de reprise de logement et d’éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation lorsqu’elles visent une personne âgée.

« Nous attendons de voir concrètement comment s’articulera cette mesure avant de la commenter davantage. Une chose est sûre cependant, pour éviter toute discrimination et être équitable, cette priorisation devra aussi s’appliquer au bénéfice de la personne âgée pour laquelle le logement serait repris », a fait savoir le porte-parole de la CORPIQ.

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