Plus de 15 000 voix demandent la révision du projet de bail

La CORPIQ a déposé auprès du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, Pierre Moreau, une pétition demandant la révision du projet de bail de logement. Le document, ratifié par 15 402 personnes, dénonce la nouvelle mouture du contrat de location obligatoire proposée par la Régie du logement qui renforce la position des locataires, au détriment des propriétaires.

« Dans son ébauche du nouveau bail qu’elle a déposé au précédent gouvernement, la Régie du logement fait preuve d’un parti pris flagrant. Elle met en évidence les droits des locataires, tout en passant sous silence ceux des propriétaires immobiliers. Or, un bail se doit d’être une entente juste et équitable où les deux parties trouvent leur compte », plaide le directeur des affaires publiques à la CORPIQ, Hans Brouillette.

Parmi les éléments que ne digèrent pas les propriétaires, il y a la mise en évidence de la section G du bail qui suggère au nouveau locataire de demander au tribunal de diminuer le loyer rétroactivement. Il est pourtant normal que le loyer soit plus élevé que l’année précédente, d’une part, et d’autre part, qu’on puisse le remettre au niveau du marché lors d’une nouvelle location. La CORPIQ réclame la suppression de la section G qui brime la liberté contractuelle et vicie l’acceptation de la principale clause du bail par le locataire : le loyer.
La pétition dénonce d’autres éléments du bail avec lesquels les propriétaires sont en profond désaccord :

• ajout d'un modèle de réponse à l’avis de hausse de loyer incitant l’occupant à cocher qu’il refuse l’augmentation tout en renouvelant son bail;
• mode de paiement du loyer : seuls les droits des locataires apparaissent;
• omission de l’obligation du locataire de maintenir son logement en bon état, alors qu’au contraire, celle du propriétaire est clairement inscrite;
• refus d’inclure une case indiquant s’il est permis ou non de fumer.

La CORPIQ s’insurge du fait qu’un tribunal, qui se doit d’être impartial pour trancher tous les jours des litiges entre propriétaires et locataires, recommande au gouvernement des positions favorisant aussi clairement la partie locataire dans la signature d’un bail, accentuant ainsi le rapport de force déjà en sa faveur.
Elle demande au ministre Pierre Moreau d'entreprendre des travaux en profondeur sur l’équilibre des droits et obligations entre propriétaires et locataires avant de modifier le bail. Elle demande aussi à son gouvernement de se pencher sur le rôle de la Régie du logement et son impact sur le marché de l'habitation.
Mentionnons que la CORPIQ ne prévoit pas le dépôt de sa pétition à l’Assemblée nationale. « Avec plus de 15 000 signataires, le message envoyé au gouvernement ne peut pas être plus clair », conclut M. Brouillette.
Organisme à but non lucratif, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions.

De gauche à droite : Benoit Ste-Marie, directeur général de la CORPIQ, Mylène Forest, présidente de son conseil d’administration; Yann Lapointe et Pierre Ayotte, administrateurs, ainsi que Hans Brouillette, directeur des affaires publiques à la CORPIQ.