La CORPIQ demande au gouvernement Couillard de réformer la mission de la Régie du logement

Montréal, le 22 janvier 2015 – La Régie du logement devrait avoir pour seule mission d’agir comme tribunal lors de litiges entre propriétaires et locataires, estime la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ). Celle-ci réclame du gouvernement que ses autres mandats lui soient retirés et confiés à des instances plus appropriées.

Dans un contexte budgétaire difficile qui rend incontournable l’optimisation de l’efficience des organismes de l’État, la CORPIQ propose d’abord que le rôle d’informer le public soit conféré entièrement à un autre organisme. En 2005, le Groupe de travail sur l’examen des organismes du gouvernement recommandait d’ailleurs le transfert des appels à Services Québec. Cela a été fait, mais en partie seulement (3 % des 350 000 appels traités par des préposés en 2013-2014). 

« L’indépendance judiciaire des tribunaux est primordiale. La Régie du logement ne peut pas être l’acteur et l’arbitre à la fois, déplore le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. Présentement, en conseillant le public, elle contribue au choix que feront des individus d’intenter ou non un recours devant son tribunal. Elle influence alors le volume de causes qu’elle-même aura à entendre. » 

La CORPIQ demande aussi au gouvernement du Québec de retirer à la Régie du logement son rôle de publier des estimations d’ajustement et de calculer les critères de fixation de loyer.

« En matière de loyers, son mandat devrait se limiter à trancher les litiges », poursuit M. Brouillette.

Selon sa mission actuelle, la Régie du logement doit aussi veiller à la conservation du parc de logements et faire des études sur la situation du logement.

« Il y a là une incohérence avec son rôle de tribunal. De toute façon, la Régie du logement ne s’acquitte déjà pas de ces volets de sa mission », constate le porte-parole de la CORPIQ.

Ces mandats sont pourtant fondamentaux, puisque le parc immobilier locatif vieillit et se dégrade. De plus la rénovation représente des retombées économiques potentielles colossales. Les critères de fixation de loyer ont une influence sur la préservation du parc immobilier, ainsi que sur la situation des locataires. Ils devraient donc relever d’une instance gouvernementale à vocation économique, réclame la CORPIQ. 

Or, cet enjeu tombe entre deux chaises présentement, puisque la Société d’habitation du Québec demeure étrangère aux critères de fixation de loyer et que la Régie ne se préoccupe pas de la dégradation du patrimoine bâti et de la disponibilité des logements.

La Régie du logement a depuis longtemps perdu sa crédibilité aux yeux des clientèles qu’elle doit desservir. La réforme de sa mission ne peut plus attendre, estime la CORPIQ qui presse le gouvernement de Philippe Couillard d’agir. En recentrant ses activités et ses ressources sur son rôle de tribunal, on accroîtrait sa performance et on lui confèrerait une véritable indépendance judiciaire. Les volets économique et information du public devraient être confiés à des autorités mieux outillées et visant des objectifs gouvernementaux plus globaux.

La CORPIQ

Organisme à but non lucratif  comptant 25 000 propriétaires, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex. 

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