Le projet de loi 492 essuie un refus catégorique des propriétaires de logements et de la CORPIQ

Montréal, le 22 mai 2015 – Les propriétaires de logements locatifs se battront jusqu'au bout pour défendre leur droit historique de propriété, l'un des seuls qui leur reste dans un Québec déjà trop contraignant à leur égard. Ils crient leur indignation devant le projet de loi de Québec solidaire, qui tente une nouvelle fois d’empêcher la reprise de bonne foi d’un logement.

Le projet de loi 492 déposé hier interdirait à un propriétaire de reprendre le logement d'une personne âgée de 65 ans ou plus, à moins de lui en trouver un équivalent à proximité.

« Québec solidaire tente de tromper le public avec son discours. Il ne s'agit pas de protéger le droit d'un locataire au maintien dans le logement, puisqu'un tel droit n'existe pas dans la loi s'il s'agit d'une reprise par un propriétaire unique. Son intention est carrément de retirer aux propriétaires le droit fondamental inscrit dans le Code civil de reprendre un logement pour y vivre ou y installer leurs parents, parfois eux-mêmes âgés, puis de les faire payer ce cadeau politique pour le donner aux locataires », a déclaré le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

La CORPIQ rappelle que les propriétaires de logements n'ont pas à financer les mesures sociales, eux qui ne digèrent toujours pas la loi 22. Ce cadeau électoral a raccourci de trois à deux mois le préavis à donner par un locataire dans certaines circonstances pour quitter avant la fin de son bail, notamment pour déménager dans une résidence de personnes âgées, laissant ainsi le propriétaire sans loyer. Une autre mesure faisant reculer leurs droits entraînerait à coup sûr des effets très négatifs sur l'offre du parc locatif, prédit la CORPIQ.

Les locataires perdants

« S’il était adopté, le projet de loi de Québec solidaire causerait plus de tort que de bien aux locataires. Pour gérer les cas spécifiques où les parties ne s'entendent pas, il rend systématiquement indésirable l'ensemble de cette clientèle perçue désormais comme représentant un trop grand risque de location », explique M. Brouillette. 

« Le cas échéant, qui voudra louer à une personne âgée en sachant qu'elle jouira du maintien à vie dans son logement? Quel autre propriétaire du quartier acceptera de reprendre le locataire âgé et ainsi hériter du même risque? Quelle mince chance auront désormais les locataires à faible revenu de convaincre un propriétaire de leur louer?

Rappelons que, pour une reprise de logement, le locataire est informé au moins six mois à l'avance, ce qui lui laisse le temps de se préparer. De plus, en cas de mésentente, la Régie du logement accorde généralement au locataire un dédommagement arbitraire atteignant souvent des milliers de dollars.

La CORPIQ demande au gouvernement du Québec de ne pas appuyer la proposition de Québec solidaire et de plutôt enclencher sans tarder la réforme des nombreuses failles dans les lois entourant la location de logements. Elle rappelle que le Québec, où il demeure interdit d'exiger un dépôt de garantie, est un paradis pour les mauvais payeurs et pour ceux qui saccagent avant de déguerpir, ce qui décourage de plus en plus de propriétaires à louer et contribuent à la disparition de logements.

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

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