La CORPIQ demande de rétablir la crédibilité du système de justice en matière de logement

Montréal, le 8 octobre 2015 À la lumière des piètres résultats dévoilés par la Régie du logement, où un record de 37 911 dossiers attendent une première audience, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) demande au gouvernement du Québec d'adopter trois mesures pour redonner confiance envers un système judiciaire ayant perdu sa crédibilité.

Montréal, le 8 octobre 2015

À la lumière des piètres résultats dévoilés par la Régie du logement, où un record de 37 911 dossiers attendent une première audience, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) demande au gouvernement du Québec d'adopter trois mesures pour redonner confiance envers un système judiciaire ayant perdu sa crédibilité.

Premièrement, la CORPIQ propose que la Régie du logement rende des décisions sans audience dans les causes ayant pour objet un dédommagement pécuniaire lorsque le défendeur n'a aucune intention de présenter une défense. Présentement, le propriétaire ou le locataire qui introduit une cause civile générale doit inutilement attendre en moyenne près de deux ans (20 mois) avant une première audience.

Deuxièmement, la CORPIQ demande qu'il ne soit plus permis à un locataire de déposer une requête en rétractation pour suspendre l'exécution d'un jugement d'expulsion pour non-paiement de loyer, à moins qu'il dépose son loyer à la Régie du logement. Ce type de demande retarde indûment le cours de la justice. Actuellement, un locataire peut occuper un logement pendant plusieurs mois, sans payer, ni être inquiété.

Troisièmement, afin de diminuer le nombre de 70 000 causes introduites chaque année –dont 9 sur 10 par les propriétaires– la CORPIQ réclame pour le Québec le même droit que partout ailleurs en Occident : celui de pouvoir exiger le versement d'une caution en argent lors de la signature d'un bail.

« Il existe au Québec un important phénomène de déresponsabilisation de la part de locataires qui laissent au suivant un logement en mauvais état ou qui ne paient pas leur loyer. Puisqu'il n'y a pas de conséquence immédiate pour eux, le système lui-même encourage ainsi les mauvais comportements. », a déploré le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. « En l'absence d'une protection adéquate du système de justice, de plus en plus de propriétaires, en particulier ceux possédant un petit immeuble, préfèrent désormais garder des logements vacants. Tout le monde y perd ».

Un espoir

La CORPIQ croit que la nomination cet été d'une nouvelle présidente de la Régie du logement constitue une belle occasion pour le ministre responsable de ce dossier, Pierre Moreau, de procéder à la réforme de cet organisme dont le mandat et la structure n'ont pas été révisés depuis sa création en 1980. «Il y a près de 15 ans que le Vérificateur général du Québec a identifié le problème des longs délais judiciaires à la Régie du logement. Le Protecteur du citoyen a fait de même dans ses huit derniers rapports annuels, rappelle M. Brouillette. Or, les quelques mesures mises en place depuis n'ont pas corrigé la situation. Au contraire, les résultats ont empiré. Il est temps que le gouvernement du Québec fasse tout autre chose. Nous avons des propositions. À lui d'agir maintenant.»

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

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