Redevances sur les nouveaux logements

Dans un récent article de La Presse écrit par André Dubuc ayant pour titre « Les redevances de développement ne respecteraient pas loi », celui-ci s’appuie sur l’avis sur les redevances de développement rendu public le 17 avril dernier par le Cercle juridique de l’Institut de développement urbain du Québec (IDU).

Plusieurs villes ont adopté un règlement exigeant une contribution financière sur les nouveaux logements exigible préalablement à la délivrance du permis. « La pratique actuelle qu’on voit depuis plusieurs mois ne correspond ni à la lettre ni à l’esprit de la LAU, dit le PDG de l’IDU, Jean-Marc Fournier. » Permise depuis 2016, cette redevance vise à faire payer aux promoteurs le coût des services municipaux découlant de l’accroissement de la population de la ville. Dans les règlements adoptés jusqu’à présent, la redevance varie de 4000$ à 6000$ par nouveau logement, sans égard à la taille. Ces montants s’ajoutent aux coûts d’un logement neuf, ce qui nuit à son abordabilité, surtout en période de crise du logement, déplore l’IDU.

Selon les juristes, Les règlements municipaux instituant des redevances de développement qui se multiplient au Québec ne respectent pas plusieurs des conditions spécifiées à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Notamment, les règlements qui ne font pas de lien entre la redevance et l’augmentation des services municipaux. 

Cette situation découle du peu d’encadrement législatif par la Loi qui institue la redevance de développement, donnant ainsi beaucoup de marge de manœuvre aux municipalités, sans mécanismes de contrôle. Enfin, les règlements risquent d’être déclarés invalides par voie judiciaire, et le remboursement des contributions serait alors exigé. L’IDU suggère aux villes d’utiliser davantage la tarification en vue d’augmenter les revenus autonomes en remplacement d’une redevance de développement.

 

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