Les réglementations pour les logements touristiques de type Airbnb

Cette semaine, je veux vous entretenir des enjeux touchant l'hébergement touristique court terme de type Airbnb.

Vous savez, la CORPIQ depuis 2016 fait des représentations auprès du gouvernement pour resserrer, encadrer et contrôler ce type d'hébergement qui pose de réels défis pour les propriétaires dans le secteur locatif. Vous conviendrez que dans la dernière année, dans une conjoncture postpandémique marquée par le retour du tourisme, ces enjeux sont ressortis de plus en plus fréquemment chez les propriétaires. C’est pourquoi la CORPIQ a voulu aller vous consulter dans le cadre d'un vaste sondage. L'été dernier, ce sondage nous a révélé qu'un propriétaire sur vingt se trouve confronté à de l'hébergement touristique de type Airbnb de façon illégale. Il s’agit d’une situation qui demeure agaçante, car malgré des changements des lois, c’est l’application de celles-ci qui demeure difficile. Les propriétaires font donc face à de réels défis dans la protection de leur parc locatif.

C’est pourquoi la CORPIQ a manifesté au cours des derniers mois le désir qu'il y ait des changements. On parle notamment d’une application stricte et rigoureuse des nouvelles législations et d’une surveillance accrue réalisée par Revenu Québec à cet effet. Comme propriétaires, ou comme toute personne qui veut faire de l'hébergement touristique, il y a des conditions claires à respecter. Il faut d’abord obtenir une accréditation de la CITQ donc la Corporation de l'industrie touristique du Québec en plus de respecter les exigences suivantes :

• Avant tout, il faut absolument que le zonage municipal permette l'hébergement à court terme (moins de 32 jours).
• Ensuite, il vous faut une police d'assurance d'au minimum deux millions de dollars.
• Finalement, si ce sont vos locataires qui décident occasionnellement d'offrir leur logement sur des plateformes Airbnb, vous devez comme propriétaires être en accord avec une telle utilisation de votre bien.

Malgré ces nouvelles lois, il a été possible de remarquer, notamment dans les derniers mois, que l'illégalité dans le logement touristique de court terme demeure une pratique régulière dans le marché. D'une certaine manière, l'offre sur les plateformes de type Airbnb est à plus de quatre-vingts pour cent dans l'illégalité. Ainsi, en voyant des situations comme celle des dernières semaines qui se multiplient, la ministre du Tourisme a annoncé un désir de déposer un nouveau projet de loi. Parmi les possibilités d’ajout de règlements mentionnées au cours des derniers mois, notons l'obligation d'avoir un numéro de certification de la CITQ en plus de devoir l'afficher pour toute offre d’hébergement touristique de court terme de type Airbnb.

Évidemment, il y a d'autres dispositions que la CORPIQ voudrait voir être mises en place. Ces dispositions supplémentaires pourront nous aider à s'assurer que les propriétaires qui sont confrontés illégalement à de l'offre de type Airbnb puissent avoir des outils pour agir rapidement et protéger leur parc locatif. Vous savez, à la signature du bail de location, il y a des dispositions qui existent déjà dans la loi. Par exemple, l'article dix-huit quatre-vingt-douze indique clairement que tout logement au Québec doit d'abord être destiné à la location donc à l'habitation spécifique et que toute notion dite commerciale, donc de profits, de bénéfices doit nécessairement être gérée et encadrée par l'hébergement touristique au Québec.

C’est pourquoi il apparait important à la CORPIQ de formule un certain nombre de revendications. On aura l'occasion de s'en parler plus spécifiquement lors du dépôt du projet de loi, mais je vous invite, chers propriétaires, à communiquer avec notre équipe de conseillers si vous avez des enjeux dans votre parc locatif. Ceux-ci sauront comment bien vous guider. Également, n’hésite pas à dénoncer que ce soit à Revenu Québec ou à votre municipalité une situation où vos locataires loueraient leur unité sur Airbnb sans votre consentement et donc en non-conformité à la loi. Je tiens à rappeler et à souligner qu'il faut protéger notre parc locatif, il est important d’éviter les situations qui peuvent déraper sur le territoire québécois. Vous pouvez compter sur la CORPIQ pour vous représenter et vous défendre sur cet enjeu qui est important pour l'ensemble de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec.