Le dépôt de sécurité

Le dépôt de sécurité, et son illégalité dans le Code civil du Québec, sont des sujets qui reviennent souvent dans l’actualité. Plusieurs avancées au niveau jurisprudentiel ont été faites dans les dernières années par des propriétaires d’immeubles locatifs qui ont réussi à défendre leur cause devant le Tribunal administratif du logement.