Revue de presse de début février

Au centre de cette première revue de presse de février : la clause F du bail qui continue de défrayer la manchette, ainsi que le processus consultatif entamé par le gouvernement provincial en vue de moderniser les lois.

Par Corinne Laberge

 

La CORPIQ défend la clause F et s’oppose au contrôle des loyers

Cet article de La Presse intitulé « Se buter à la clause F » rapporte le cas d’un résident de Candiac dont le 4  ½ loué au coût de 1475 $ par mois dans un immeuble neuf en juillet 2022 sera considérablement majoré cette année. « À compter de juillet prochain, c’est 1750 $ qu’il devra débourser, pour le même appartement. Une hausse de pratiquement 20 %. Nettement au-delà des augmentations proposées la semaine dernière par le Tribunal administratif du logement », lit-on.

L’auteur explique du coup en quoi consiste la clause F : « Si vous êtes locataire d’un immeuble construit (et non rénové) depuis cinq ans ou moins, vous êtes tenu d’accepter l’augmentation, car vous n’avez pas la protection du Tribunal administratif. (…) C’est ce qu’on appelle la clause F, du nom de la section du bail où elle apparaît ».

Le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Marc-André Plante, rappelle plus loin que « Cette disposition du bail n’est pas nouvelle, mais on en entend beaucoup plus parler depuis deux ou trois ans. Tout simplement parce que le contexte économique fait qu’elle est appliquée davantage. Et que les hausses de loyer sont généralement plus élevées, parfois à la grande surprise des locataires », indique-t-il.

Le texte met d’ailleurs en lumière ces éléments pertinents : « L’inflation, la hausse des prix des matériaux, la succession des hausses des taux d’intérêt, la pénurie de main-d’œuvre et hausses des salaires ainsi que les retards de livraison rendent l’art de la prévisibilité des loyers plus ardu et les augmentations pour rattraper l’investissement plus notables, voire spectaculaires. La clause F est donc un outil de stabilisation qui souffre, de toute évidence, d’un problème de compréhension, en partie parce qu’elle n’est pas clairement expliquée au moment de la signature du bail ».    

Dans sa chronique publiée par Les Affaires, Jean Sasseville s’intéresse également à la section F du bail. Revenant sur le projet de loi 37, il cite le PDG de l’Institut de développement urbain du Québec (IDU), Jean-Marc Fournier : « Dans le cadre des auditions sur le projet de loi 37 visant la réduction de cinq à trois ans de la période d’exclusion pour les nouveaux logements, l’IDU avait mentionné que cela risquait d’entraîner de plus fortes hausses des loyers pour les premières années ».

La CORPIQ, qui est intervenue en commission parlementaire sur le projet de loi au printemps, « en faisait alors un élément incontournable pour stimuler la construction de nouveaux logements par la diminution des risques financiers des promoteurs », mentionne Marc-André Plante. Ajoutant que « dans un contexte de manque criant de logements partout au Québec, réfléchir à la clause F semble plus que jamais nécessaire ». Il estime que « Les élus et les locataires doivent mieux comprendre les justifications derrière la section F du bail. Le modèle financier de construction locative s’écarte progressivement de la viabilité et les projets sont en conséquence de moins en moins possibles, ce que montre la diminution des mises en chantier attendue pour 2023 ».

D’autre part, Radio-Canada fait ici mention de la réaction de la CORPIQ face aux « gestes d’éclat » de certains membres du Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec (RCLALQ) réclamant des mesures de contrôle des loyers.

Que des manifestants s’en prennent à un propriétaire immobilier est « déplorable » aux yeux de la CORPQ. « M. Plante a fait savoir que les démarches du RCLALQ, c’est-à-dire que le gouvernement du Québec décrète un gel des loyers d’ici à ce qu’il légifère pour en encadrer les hausses, n’ont aucun sens », est-il inscrit.

La CORPIQ s’oppose vigoureusement au contrôle des loyers. « Ce n’est qu’en augmentant l’offre de logements disponibles que leur rareté sera endiguée et, en conséquence, la pression sur le marché sera moins forte », y soutient le directeur des affaires publiques.

Le gouvernement du Québec entame un processus consultatif pour moderniser les lois

L’annonce du nouveau mandat attribué à la députée Chantal Jeannotte par la ministre de l’Habitation a retenu l’attention des médias. L’info de La Lièvre rapportait en date du 2 février : « La députée de Labelle, Chantale Jeannotte, se voit confier le mandat de rencontrer divers groupes et experts avec un intérêt pour le marché locatif afin d’effectuer un inventaire des recommandations qui permettront d’apporter des solutions novatrices aux enjeux du logement locatif dans le contexte actuel ».

L’article précise qu’après des mois de consultations, un rapport sur le sujet sera déposé à l’automne par la députée. « Mon rôle est de rencontrer des associations de locataires, des groupes de propriétaires d’immeubles, des promoteurs de projets, des experts en milieu académique, des gens du Tribunal administratif du logement (…) des personnes qui avancent des propositions intéressantes pour nous amener à corriger des lacunes. Le but, c’est l’abordabilité des logements locatifs, un enjeu de taille au pays », a déclaré Mme Jeannotte au journal de la MRC d’Antoine-Labelle.

La nouvelle a par ailleurs fait l’objet d’une publication de CFLO - La radio des Hautes-Laurentides. « Chantale est la personne toute désignée pour effectuer cet important exercice. J’ai confiance qu’elle saura écouter les recommandations et trouver des solutions (…) afin d’accroître et favoriser l’abordabilité, particulièrement pour les ménages à faible revenu, les jeunes familles ainsi que les travailleurs et les étudiants en région », y est citée la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau.   

Enfin, la CORPIQ « accueille positivement » cette décision, a-t-elle laissé savoir par voie de communiqué. Rappelant que son document « 32 solutions pour résorber la crise du logement au Québec » produit en septembre propose notamment « des avenues de modernisation des lois régissant le travail du TAL afin de retrouver un meilleur environnement pour développer une offre plus attrayante, tant pour les propriétaires que pour les locataires ».

Marc-André Plante souligne que « Le Québec doit impérativement revoir les règles du jeu pour maintenir l’intérêt à gérer un parc locatif et s’y investir à long terme ».