Appel rejeté d’une locataire expulsée après avoir sous-loué le logement sur plus de 12 mois

Une locataire ayant reçu un avis d’éviction à la suite d’un jugement du Tribunal administratif du logement (TAL) fait appel de cette décision à la Cour du Québec. La locataire avait été expulsée, car elle a été réputée avoir accepté une non-reconduction de bail, cette dernière appuyée par le fait que la locataire avait sous-loué son logement sur plus de 12 mois, ce qui contrevient à l’article 1948 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Or, la question est de savoir si la locataire a subi un préjudice en n’ayant pas eu l’occasion de contester la décision; et si c’était à la locatrice de démontrer la preuve que cette locataire exerçait effectivement une sous-location même en l’absence d’une contestation du locataire visé.