Demande de rétractation d’une locataire annulée grâce à la preuve du propriétaire

La Cour du Québec rectifie une demande de rétractation qui a été accordée à une locataire par le Tribunal administratif du logement alors que le locateur a été empêché de déposer une preuve. La locataire qui avait été condamnée à payer 3374 $ en dommages-intérêts en quittant son loyer sans droit avait soulevé qu’elle n’avait pas reçu les notifications et avis de convocation pour une audition le 17 juillet 2020. Le TAL avait tout d’abord conclu qu’il s’agissait d’une preuve sérieuse pour autoriser une rétractation à ce dossier. Toutefois, le locateur a été privé du droit de déposer une preuve de la notification à l’audience, il s’est donc adressé à la Cour du Québec afin de faire renverser la décision du TAL.