L’utilisation commerciale d’un logement fait monter en flèche les assurances d’un locateur

Un logement ne doit pas servir à des fins commerciales à moins d’en être inscrit autrement au bail, même lorsque l’activité en question est aussi valeureuse qu’un Centre d’intégration pour personnes ayant des troubles du spectre de l’autisme. Non seulement ceci est un changement de destination du logement, mais le renouvellement de la couverture d’assurance du bâtiment tient compte de cette activité commerciale qui n’était pas notée au bail ni dans la précédente couverture d’assurance. Le Tribunal juge que cette situation cause un préjudice sérieux au locateur, ce dernier subissant une forte hausse des coûts d’assurance.