Un locateur peut-il exiger les frais de consommation d’électricité excédentaires?

Selon un jugement récent du TAL, non. Un propriétaire doit s’assurer de respecter les termes des articles 1903, 1904 et 1906 qui stipulent que le prix du loyer doit être déterminé de façon claire sans qu’il soit susceptible de varier d’un mois à l’autre. Un locateur qui assume les frais d’électricité d’un logement ne devrait donc pas inclure une clause au bail indiquant que le coût supplémentaire, au-delà d’une limite de consommation mensuelle convenue, serait à la charge du locataire.