Être de mauvaise foi ne rapporte pas

Ce jugement est une mise en garde pour les propriétaires qui usent de subterfuge ou de stratagème lors d’une reprise de logement. Ainsi, des propriétaires ont fait preuve de mauvaise foi en prétendant qu’une reprise de logement était destinée à loger le père de l’un des locateurs alors que le but véritable était vraisemblablement la spéculation immobilière. Détenant des preuves d’agissements prouvant que le logement a été ultimement utilisé à des fins commerciales et non familiales (comme l’avaient prétendu les locateurs), la locataire a pu ainsi recevoir un dédommagement de près de 15 000$.