Le locateur est tenu de démontrer la réception d’un avis envoyé au locataire

Lors d’une transmission d’un avis d’un locateur à un locataire, il importe de connaître la distinction entre les termes « donner » et « recevoir » un avis. Dans le jugement qui suit, la propriétaire n’a jamais reçu de confirmation de réception d’avis de hausse de loyer pour les quatre dernières années consécutives. Elle ne peut donc pas réclamer de montants dus sous le motif que son locataire tentait de contourner la hausse en ignorant les avis.