Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

Qu’est-ce qu’un relevé 31? Tel que mentionné sur le site du Tribunal administratif du logement : Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble (locateur) et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée.

Pourquoi remplir un relevé 31?

Le formulaire va servir aux occupants inscrits au bail en date du 31 décembre 2021 de pouvoir bénéficier du crédit d’impôts pour solidarité, s’ils sont admissibles.

Ainsi, en étant propriétaire d’un immeuble locatif, vous devez transmettre vos relevés 31 à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis l’an passé en faisant une mise à jour si vous avez réutilisez ce service cette année.

Les formulaires sont disponibles sur le site de Revenu Québec. Vous pouvez récupérer et mettre à jour les mêmes renseignements que vous avez utilisé l’année dernière si vous les aviez fournis par voie électronique. Si c’est votre première fois,

Pour remplir vos relevés 31 en ligne, visite le site de Revenu Québec dédié à ce sujet : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-31/

Vous verrez, tel que mentionné sur le site de Revenu Québec, que vous pouvez produire le Relevé 31 de ces façons :

• en ligne, à compter du 1er décembre, en utilisant
• le service de production des relevés 31, accessible dans Mon dossier pour les citoyens,
• le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 Ce lien ouvrira un nouvel onglet;
• au moyen d'un logiciel autorisé par Revenu Québec et que vous avez acheté;
• au moyen d'un logiciel que vous avez conçu et qui respecte nos exigences;
• sur support papier.

La date limite pour remettre ces relevés à vos locataires est le 28 février 2022!

Pour transmettre ces relevés aux locataires, les propriétaires peuvent aussi utiliser Pronotif, le service de courrier électronique. Cette solution innovante de notification électronique permet de faire l’envoi de communications aux locataires en s’assurant d’avoir obtenu une preuve de réception. C’est en quelques sortes un courrier recommandé… électronique! Pour en savoir plus, cliquez ici