Ordonnance pour cesser l’exploitation d’une garderie dans un logement

Une locatrice a eu gain de cause en ayant obtenu une ordonnance de la part du Tribunal administratif du logement pour faire cesser une activité commerciale dans un logement. En effet, un locataire a poursuivi l’exploitation d’une garderie après avoir signé un bail résidentiel ne permettant pas d’activités commerciales. De ce fait, les locataires ont changé la destination du logement, contrevenant à l’article 1856 C.c.Q.