Le Tribunal a rejeté les demandes d’un locataire qui s’opposait à une demande d’éviction

Nouvelles

Le Tribunal du logement administratif a rejeté les demandes d’un locataire qui s’opposait à une demande d’éviction pour subdivision.

Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.

Déjà membre?

Se connecter

Vous n'êtes pas encore membre?

Adhérer maintenant
Retour à la liste des actualités