Un autre dépôt de garantie jugé légal par le Tribunal

Jugements

Une juge du Tribunal administratif du logement (TAL) a rendu en juin une décision statuant qu’il y a bel et bien eu une transaction valide entre les parties lorsque deux locataires, venus d’Europe, ont donné leur accord pour le versement en garantie d’un montant équivalent à trois mois de loyer, soit 4 800 $.

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