La pandémie n’est pas un motif acceptable pour s’absenter au procès

Nouvelles

Une locataire a échoué devant la Cour du Québec dans sa tentative d’obtenir l’annulation de deux décisions du Tribunal administratif du logement (TAL), l’une refusant la remise de l’audience, l’autre refusant la demande de rétractation de la décision rendue en son absence. La locataire, qui poursuivait initialement sa propriétaire en diminution de loyer, exécution en nature de certains travaux et en dommages punitifs, a invoqué les risques de la pandémie pour ne pas s’être présentée à l’audience à Montréal.

Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.

Déjà membre?

Se connecter

Vous n'êtes pas encore membre?

Adhérer maintenant
Retour à la liste des actualités