Un locataire doit respecter son engagement à louer
Jugements
Il y a quelques jours, un locataire a été condamné à verser à un propriétaire la somme de 1 529 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, plus les frais de cour, pour ne pas avoir respecté son engagement de louer le logement. Le propriétaire a aussi été autorisé à conserver les 300 $ versés en dépôt.
Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.
Déjà membre?
Se connecterVous n'êtes pas encore membre?
Adhérer maintenantInscrivez-vous comme visiteur afin d’obtenir un accès limité au contenu réservé aux membres.
Devenir ami de la CORPIQ