Projet de loi pour geler les loyers en 2021
Nouvelles
Le parti de gauche Québec solidaire vient de déposer à l’Assemblée nationale le projet de loi 696 qui annulerait toutes les hauses de loyer en cours ou à venir de la part des propriétaires pour une période d’un an, soit du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, rien de moins. Évidemment, il n’est pas question dans ce projet de loi de prévoir la possibilité pour les propriétaires de récupérer le manque à gagner par la suite. Dans sa grande générosité (!), Québec solidaire propose toutefois que les propriétaires ayant déjà déposé une demande de fixation du Tribunal soient remboursés pour leurs frais de dépôt de la demande.
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