La CORPIQ dénonce la propagande contre l’un de ses formulaires

Des activistes prolocataires s’activent sur Internet et tentent de faire croire que le formulaire de modification de bail qu’utilisent des milliers de propriétaires n’est pas conforme avec la loi. De toute évidence, il s’agit du modèle d’avis proposé aux propriétaires par la CORPIQ, lequel n’a pas changé depuis des décennies et qui est tout à fait légal.

Les faussetés véhiculées s’attaquent à la conformité avec la loi des informations contenues dans le modèle d’avis et les options offertes au locataire. Les propagandistes prétendent que l’avis devrait contenir trois options de réponses pour le locataire : 1) j’accepte la modification de bail 2) je refuse la modification et je quitterai à l’échéance du bail 3) je refuse la modification et je renouvelle mon bail. Évidemment, la troisième option impliquerait pour le propriétaire de devoir aller plaider sa modification de bail devant le tribunal.

Ce que la loi dit

En vertu de l’article 1943 du Code civil du Québec, l’avis doit contenir certains éléments obligatoires, incluant notamment le délai accordé au locataire pour refuser la modification proposée. L’avis qui ne contiendrait pas les trois options de réponse ci-haut mentionnés n’est donc pas illégal pour autant.

Le modèle d’avis de la CORPIQ, disponible dans la section Membre du site corpiq.com, respecte tout à fait la loi. Il informe le locataire du délai de réponse s’il n’accepte pas les modifications. S’il advenait éventuellement qu’un juge l’invalide, la CORPIQ contesterait immédiatement cette décision devant un tribunal supérieur, à la condition bien sûr que le propriétaire l’en informe avant l’échéance du délai d’appel.

En 2015, le Tribunal administratif du logement a mis en place un nouveau formulaire de bail prescrit par un règlement adopté par le gouvernement du Québec. En page 4 de tous les baux, on retrouve désormais un modèle de réponse que peut utiliser le locataire, incluant l’option à cocher « je refuse la modification et je renouvelle mon bail ». Quiconque affirme que cela prouve que le propriétaire doit inscrire dans son avis les trois options du locataire se trompe ou essaie de tromper le public. En effet, les « modèle d’avis » et « modèle de réponse » contenus dans les baux officiels du Tribunal administratif du logement n’ont pas de valeur légale et ne constituent donc pas une obligation d’être reproduits tels quels par le propriétaire et le locataire. La CORPIQ s’en était d’ailleurs assurée auprès des autorités gouvernementales en 2015.

À ne surtout pas faire

Malgré ce qui précède, force est de constater que certains propriétaires ont conçu leur propre modèle d’avis de modification de bail qui diverge de ceux proposés par le Tribunal ou par la CORPIQ. Plus précisément, des propriétaires n’offre au locataire que deux choix : « j’accepte la modification et je renouvelle mon bail » et « je refuse la modification et de quitterai à la fin de mon bail ». Selon le Tribunal, cette façon de formuler l’avis trompe le locataire. Des décisions ont d’ailleurs été rendues où le propriétaire a perdu ses droits et son augmentation de loyer.

La CORPIQ est d’accord avec cette interprétation du Tribunal. Si un propriétaire ajoute à l’option de réponse de refus que le locataire doit quitter à la fin du bail, il doit alors ajouter aussi l’option que le locataire qui refuse la modification peut renouveler son bail.

On peut comprendre que le propriétaire ne souhaite pas que son locataire refuse l’augmentation de loyer et renouvelle son bail pour une autre année. Cela force le propriétaire à demander une fixation au Tribunal, un fardeau. Toutefois, la CORPIQ ne voit pas comment la stratégie de n’exposer dans l’avis qu’une partie des droits des locataires en espérant qu’il ne découvre pas ses autres droits puisse trouver une quelconque justification devant un tribunal.