Droit de propriété : victoire symbolique de la CORPIQ contre la Ville de Montréal

Les efforts de la CORPIQ pour mobiliser les propriétaires afin de bloquer l’application d’un règlement municipal interdisant d’agrandir ou de subdiviser un logement n’auront pas été vains. Parmi les huit arrondissements qui ont travaillé de concert afin de restreindre ce droit de propriété pourtant prévu dans le Code civil du Québec, la CORPIQ a réussi jusqu’à maintenant à soustraire 4 zones où le règlement ne s’appliquera finalement pas : deux dans Rosemont-La-Petite-Patrie et deux dans Plateau Mont-Royal. En effet, les propriétaires y ont été suffisamment nombreux à s’opposer pour forcer la tenue d’un référendum. Ces arrondissements ont plutôt préféré retirer le règlement dans les 4 zones.

Toutefois, puisque les arrondissements sont découpés en plusieurs centaines de zones, cette victoire des propriétaires reste symbolique. La CORPIQ étudie donc maintenant ses recours juridiques pour faire invalider l’autorité que croient avoir ces administrations municipales d’adopter un règlement qui vient nier un droit de propriété enchâssé dans le Code civil du Québec.

Également, la CORPIQ considère que le processus de consultation et de décision orchestré par les huit arrondissements a bafoué les principes démocratiques pour un règlement aussi important. En effet, le règlement affectera la valeur des immeubles, compromettra l’usage que peuvent en faire leurs propriétaires et mènera à l’exode de familles vers la banlieue. 

Les avis de consultations puis les consultations virtuelles des citoyens se sont tenues soit en pleine période de confinement, au printemps, soit en période des déménagements, cet été. La communication de l’information aux citoyens par les municipalités a aussi été limitée au strict minimum prévu par la loi, visiblement pour susciter le moins d’opposition possible. 

Le cas de l’arrondissement Sud-Ouest

Comme la plupart des autres arrondissements qui font front commun contre les propriétaires pour favoriser les locataires, l’arrondissement Sud-Ouest est administré par un maire issu du parti prolocataires Projet Montréal, Benoit Dorais. C’est le même parti politique que celui de la mairesse de Montréal, Valérie Plante. Partisant publiquement en faveur d’un registre des loyers, M. Dorais est président du comité exécutif de la Ville-centre, donc numéro 2 à la Ville de Montréal. Son arrondissement a décidé que ce serait cette semaine qu’il permettra aux citoyens de s’opposer au projet de règlement (jusqu’au 22 décembre). C’est le dernier des 8 arrondissements centraux de Montréal qui n’a pas encore complété le processus. Encore une fois, on assiste à une stratégie pour limiter toute opposition au règlement, alors que la population retourne en confinement à la veille des fêtes.

Comme pour les autres arrondissements, la CORPIQ a fait parvenir un courriel aux propriétaires du Sud-Ouest pour leur fournir la marche à suivre s’ils veulent forcer la tenue d’un référendum pour invalider le règlement.

L'un des premiers arrondissements à adopter un règlement restreignant le droit de modifier la configuration d’un immeuble de logements locatifs a été Ville-Marie, dont la mairesse est Valérie Plante. Celle-ci possède elle-même un immeuble de logements locatifs, mais dans l’arrondissement Rosemont-La-Petite-Partie. Cet été, elle a procédé à une fusion de logements pour que le quintuplex dont elle est propriétaire devienne un quadruplex… C’est ce que l’on peut appeler : deux poids, deux mesures!

Tableau comprenant les modifications apportées lors de l’adoption des règlements par les arrondissements

	Ville-Marie	Plateau Mont-Royal	Sud-Ouest	Mercier-Hochelaga-Maisonneuve	Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension	Verdun	Côtes-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce	Rosemont-La-Petite-Patrie
Règlement	01-282	01-277-87	01-280	01-275-131 modifiant 01-275	01-283-108 modifiant 01-283	1700-125P2 modifiant 1700	RCA20 17331 modifiant 01-276 et 01-281	01-279-65
Consultations écrites seulement	15 au 29 juin 2020	10 au 25 juin 2020	19 juin au 13 juillet 2020	20 juillet au 3 août 2020	22 juin 2020 au 21 juillet 2020	28 septembre au 13 octobre 2020	24 septembre au 8 octobre 2020	19 août au 2 septembre 2020
Statut	Adopté 8 septembre 2020. Aucun référendum ne sera tenu (demande référendaire possible du 8 au 17 août 2020)	Adopté le 8 septembre 2020, puis retrait pour 2 zones où un référendum était réclamé (Zones 0138 et 0264 )	Adopté le 13 octobre 2020. Avis de demande d’approbation référendaire du 14 au 22 décembre	Adopté le 31 août 2020. Aucun référendum ne sera tenu (demande référendaire possible du 4 au 15 septembre 2020)	Adopté le 19 novembre 2020. Aucun référendum ne sera tenu	Adoption le 3 novembre 2020. Aucun référendum ne sera tenu	Adoption le 2 novembre avec avis référendaire de huit jours publié (échéance le 19 novembre)	Adoption le 5 octobre 2020. Puis retrait pour 2 zones où un référendum était réclamé (Zones 0215 et 0093 )
Fusion de logements interdite
Version 1		Interdite pour les quadruplex et plus ET interdite dans un duplex ou triplex si la superficie du plancher dépasse 200m2 (2153pi2)	Interdite pour 3 logements ou plus, sauf si logements sociaux ou communautaires. Interdit de réduire un logement pour en agrandir un autre.		Interdite pour les bâtiments de 2 logements ou plus, sauf pour un duplex ou triplex situé sur un lot dont la largeur est de 6,1 m (20 pieds) ou moins. Logements sociaux exclus.	Interdite pour les 7 logements ou plus, à moins que  le logement soit remplacé par un commerce	Interdite dans un immeuble de 4 logements ou plus	Interdit la conversion d'un duplex en maison unifamiliale si l'immeuble comportait plus de deux logements à l'origine. Interdit la conversion d'un triplex en maison unifamilliale dans un secteur où les résidences unifamiliales ne sont pas autorisées.
Version 1-B			Autoriser par usage conditionnel (outil réglementaire permettant d’autoriser, sous certaines conditions, l’exercice d’un usage ou son implantation dans une ou plusieurs zones) qu'un propriétaire de bâtiment situé dans un secteur résidentiel et ayant de 2 à 6 logements puisse retirer un logement			Interdite pour les 5 logements ou plus, à moins que  le logement soit remplacé par un commerce
Version 2		...dépasse 200m2, sous-sol exclu du calcul. L'aire est celle intérieure.	Interdite pour 3 logements ou plus, sauf si logements sociaux ou communautaires. Interdit de réduire un logement pour en agrandir un autre. Dans les zones suivantes :  0469, 0473, 0481, 0486, 0494, 0501 ou 0503, interdite pour 2 logements ou plus		Interdite dans les bâtiments de 7 logements et plus. La fusion de plus d'un logement interdite pour les 4 a 6 logements et doit respecter le nombre minimal prescrit au zonage. La fusion de plus d'un logement interdite pour duplex et triplex. De plus, dans certains secteurs, la superficie de plancher des maisons unifamiliales sera limitée à 200 m².		exemption pour logements sociaux ou communautaires	IDEM
Subdivision de logements interdite
Version 1	Interdite si l'espace retiré est habitable, la hauteur libre est supérieur à 2 m et, dans le cas des duplex et triplex, s'il s'agit de logements qui n'existaient pas à cet emplacement à l'origine.	Interdite dans l'ensemble des immeubles (sauf logements sociaux ou communautaires) si l'espace retiré est habitable et, dans le cas des duplex et triplex à l'origine, si ces logements n'existaient pas à cet emplacement	Interdite dans un bâtiment de 3 logements ou plus où l'espace est habitable et interdite. Interdite elle permet a l'immeuble de dépasser 3 logements	Interdite pour l'ensemble des immeubles à moins que le nouveau logement soit situé entièrement au niveau du sous-sol ou que la subdivision permette de reprendre le nombre de logements et leur emplacement dans un bâtiment dont à l'origine c'était un duplex ou triplex. Logements sociaux ou communautaires exemptés.	Interdite pour les bâtiments de 3 logements ou plus, sauf si l'espace retiré n'est pas habitable	Interdite à l'ensemble des immeubles si l'espace retiré est habitable. Permise si on vise a remplacer un commerce par un logement ou pour rétablir un logement à son emplacement d'origine dans un immeuble de 6 logements ou moins.	Interdite à l'ensemble des immeubles si l'espace retiré est habitable et si le nouveau logement n'est pas sous le rez-de-chaussée. Permise pour un retour à la typologie d'origine d'un duplex ou triplex	Interdit à l'ensemble des immeubles si l'espace est habitable et que cela ne permet pas de rétablir le nombre de logements et leur emplacement dans un bâtiment dont l'origine était un duplex ou triplex
Version 2	Ajout d'une exemption pour les bâtiments de logements sociaux ou communautaires	Interdite dans l'ensemble des immeubles (sauf logements sociaux ou communautaires) si l'espace retiré est habitable et, dans le cas des duplex et triplex à l'origine, si ces logements n'existaient pas à cet emplacement, à moins de prendre seulement une partie d'un logement adjacent.	Interdite dans un bâtiment de 3 logements ou plus où l'espace est habitable et interdite. Interdite elle permet a l'immeuble de dépasser 3 logements		Interdite pour les bâtiments de 3 logements ou plus, sauf si l'espace retiré n'est pas habitable. 1° l’espace retiré n’est pas un espace habitable, mais uniquement un espace de commodité tel qu’un espace dont la hauteur libre est inférieure à 2 m, un garage, une salle de bain, une salle de toilette et un espace de rangement. 2° pour l’ajout d’une cage d’escalier.	Interdite à l'ensemble des immeubles si l'espace retiré est habitable. Permise si on vise a remplacer un commerce par un logement ou pour rétablir un logement à son emplacement d'origine dans un immeuble de 6 logements ou moins.		IDEM
Agrandissement du bâtiment interdit	Interdit si l'implantation au sol dépasserait 70 % (100% auparavant) dans le secteur délimité par les rues Ontario Est, Frontenac, Notre-Dame Est et Parthenais.
Conversion maison de chambres interdite	Interdiction d'en faire un autre usage (exemple: en logements)	Interdiction d'en faire un autre usage (exemple: en logements), sauf si c'est par un immeuble de logements sociaux ou communautaires	Interdiction d'en faire un autre usage (exemple: en logements), sauf si c'est par un immeuble de logements sociaux ou communautaires	Interdiction d'en faire un autre usage (exemple: en logements), sauf si c'est par un immeuble de logements sociaux ou communautaires	Interdiction d'en faire un autre usage (exemple: en logements), sauf si c'est par un immeuble de logements sociaux ou communautaires	Interdiction d'en faire un autre usage (exemple: en logements), sauf si c'est par un immeuble de logements sociaux ou communautaires	Interdiction d'en faire un autre usage (exemple: en logements), sauf si c'est par un immeuble de logements sociaux ou communautaires	Interdiction d'en faire un autre usage (exemple: en logements), sauf si c'est par un immeuble de logements sociaux ou communautaires