Les progrès du tribunal freinés par la pandémie

Malgré une nouvelle loi permettant au Tribunal administratif du logement (TAL) d’améliorer ses processus, ainsi qu’un budget de fonctionnement bonifié de 24 millions sur 5 ans et une dizaine de juges supplémentaires, la pandémie viendra considérablement affecter sa performance pendant encore plusieurs mois.

Dans son plan stratégie 2020-2023 déposé l’Assemblée nationale au début décembre, le TAL explique que l’ensemble des mesures sanitaires en vigueur ont un impact important sur la planification des audiences et ont pour effet de ralentir le rythme habituel de mise au rôle. De plus, des demandes en diminution de loyer pour des services non rendus en raison de l’état d’urgence pourront être déposées dans les trois ans de la perte ou de la diminution des services. « Le contexte risque ainsi de freiner l’amélioration constante des délais observés depuis 2016-2017 », lit-on.

Le TAL souligne également qu’un faible taux d’inoccupation des logements incite davantage les locataires à conserver leur logement et à refuser l’augmentation de loyer, ce qui pousse à la hausse le nombre de fixations de loyer par le tribunal. C’est ce qui s’est passé au début des années 2000. La Régie du logement n’avait, par la suite, pas été en mesure de résorber le nombre de demandes accumulées, faute de ressources supplémentaires. Le dernier rapport annuel du TAL confirme d’ailleurs que les demandes de fixation de loyer sont en hausse. Comme certains membres de la CORPIQ ont pu le constater, les perspectives ne sont pas très bonnes. Alors qu’il fallait 5,6 mois d’attente l’an dernier pour faire fixer un loyer, le TAL annonce une cible moyenne de 17 mois cette année, de 12 mois en 2021-2022 et de 8 mois en 2022-2023.

Pour ce qui est du non-paiement de loyer et des demandes urgentes, la moyenne pour l’année 2020-2021 devrait se situer à 3 mois d’attente, soit le double ce que à quoi elle nous a habitués ces dernières années. Son plan stratégique prévoit pour ces deux types de causes un retour à un délai moyen de 1,5 mois pour l’exercice 2021-2022. Rappelons que le TAL (anciennement la Régie du logement) a été paralysé du 16 mars au 28 mai sur ordre du gouvernement du Québec, alors que 5000 à 7000 causes de toute nature sont normalement introduites mensuellement.

Le TAL assure que la nouvelle loi qui le régit lui permettra de gérer plus efficacement les instances et de maximiser l’utilisation du temps d’audience. En revanche, il faut tenir compte du fait que cette loi introduit aussi des mesures qui allongeront le temps d’audience et inciteront plus de justiciables à introduire une demande au tribunal, comme celle permettant aux parties d’être accompagnées d’une personne de confiance (comme le recommandait le Protecteur du citoyen).

Mentionnons en terminant que le recours à la technologie pour tenir des audiences à distance, ainsi qu’un accroissement de l’offre de séances de conciliation lorsque les parties cherchent à éviter un procès, donnent des résultats positifs.