Éviction pour agrandissement : rentabiliser l’immeuble n’est pas de la mauvaise foi

La juge administrative Marilyne Trudeau, du Tribunal administratif du logement, a récemment rejeté l’opposition d’une locataire à l’agrandissement de son logement qu’elle ne considérait pas comme substantiel, comme l’exige l’article 1959 du Code civil du Québec. Le Tribunal ordonne donc l’éviction de celle-ci et la condamne à assumer les frais judiciaires.