Les locataires pourront se regrouper pour déposer une demande au Tribunal

Le projet de loi 67, présenté le 30 septembre par la ministre de l’Habitation, prévoit que les locataires d’une résidence privée pour personnes âgées pourront déposer une demande conjointe au Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement), lorsque cette demande vise l’une ou l’autre des situations suivantes :

• D’avoir une diminution de loyer lorsqu’il y a défaut du locateur de fournir un ou plusieurs services tels que : services d’aide-domestique, d’assistance personnelle, de loisirs, de repas, de sécurité, de soins ambulatoires ou de soins infirmiers inclus dans leur bail respectif;
• De faire déclarer nulles des clauses au bail dont l’effet est substantiellement le même et qui sont stipulées dans leurs baux respectifs.

Par ailleurs, le projet de loi 67 vise également à rendre inapplicable toute disposition d’un règlement municipal qui aurait pour effet d’interdire l’exploitation, dans une résidence principale, d’un établissement d’hébergement qui respecte les conditions fixées par la loi. Donc, cette nouvelle disposition viendrait encadrer de façon uniforme, à l’ensemble du Québec, les règles pour les personnes désirant faire de l’hébergement touristique.

Certaines villes cherchent en effet à interdire l’hébergement touristique dans certains secteurs résidentiels. Ce projet de loi les empêcherait d’agir contre une personne qui loue sa résidence principale.