La Régie du logement fait peau neuve

Depuis le 31 août dernier, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement. Cette nouvelle dénomination fait suite à l’adoption du projet de loi 16 par l’Assemblée nationale du Québec, le 5 décembre dernier. De plus, les nouvelles dispositions de la loi 16 viennent actualiser la loi actuelle sur la Régie du logement et ses règlements de procédures qui datait de près de 40 ans. Toutefois, cette loi ne change en rien le déséquilibre des droits entre propriétaires et locataires, enchâssés dans le Code civil du Québec, déplore la CORPIQ.