Décision de la Régie du logement concernant le dépôt de garantie

La CORPIQ a récemment obtenu une décision favorable de la Régie du logement au sujet d’un dépôt de garantie.

Dans sa décision, la Régie du logement constate que la locatrice a effectivement offert des choix à la candidate, sans lui exiger de verser un dépôt.

La locatrice avait donc le droit de conserver le montant jusqu’à la fin du bail. Pour ce qui est de la locataire, elle s’est donc placée juridiquement en situation de non-paiement de loyer de plus de trois semaines, ce qui entraîne la résiliation du bail.

Le formulaire de la CORPIQ a été utilisé avec succès par une entreprise membre et a permis d’obtenir un jugement favorable.

> Lire la décision de la Régie du logement concernant le dépôt de garantie (2020)