Ordonnances de la Régie du logement : deux interprétations

Dans un jugement rendu en juin dernier, le juge administratif Ross Robins, de la Régie du logement, résilie le bail et ordonne l'expulsion puisque le locataire n’a pas respecté l’ordonnance émise antérieurement par le Tribunal de payer son loyer le 1er de chaque mois. Il a en effet payé le 2e jour du mois.