La CORPIQ dénonce l’ingérence de la Commission des droits de la personne

La CORPIQ dénonce l’ingérence de la Commission des droits de la personne qui crée deux classes de citoyens en matière de logement. La CORPIQ qualifie de honteux la position partisane et l’absence de rigueur de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) dans son guide sur la discrimination en matière de logement, véhiculant une opinion qui diverge de la loi et qui contredit la jurisprudence.

La CDPDJ ne se gêne pas pour laisser entendre qu’il existe deux classes de citoyens au Québec, les propriétaires et les locataires, et que les droits et la protection de ces derniers priment sur ceux des propriétaires.

Cette discrimination dont fait preuve l’organisme ne date pas d’hier. En commission parlementaire en septembre 2015, lors de l’étude d’un projet de loi sur les reprises de logements, les représentants de la CDPDJ avaient dit « qu’on oppose ici deux catégories de citoyens : une catégorie de propriétaires et une catégorie de citoyens locataires ». Cela avait alors choqué le ministre responsable de l’Habitation. 

Dans son guide, la CDPDJ nie par exemple aux propriétaires le droit de réaliser systématiquement des enquêtes de crédit pour conclure un bail, de consulter les antécédents judiciaires d’un candidat, ou encore de recueillir l’information sur son emploi et son salaire. L’accès à ces informations constitue pourtant une condition à l’évaluation d’une candidature.

Non seulement les mises en garde de la CDPDJ à l’endroit des propriétaires ne sont pas appuyées par la loi, mais elles contredisent la jurisprudence. 

En effet, la récente décision Gestion immobilière Gescorp inc. c. Rioux de la Cour du Québec reconnaît aux propriétaires le droit de requérir le numéro d’assurance sociale, le salaire, le nom de l’employeur et le poste occupé. La CDPDJ fait comme si ce jugement n’avait jamais existé, alors qu’il est déterminant, car il infirme une décision d’un autre organisme, la Commission d’accès à l’information, et tout son courant jurisprudentiel en matière de location d’un logement.

La Régie du logement a elle aussi rendu maintes décisions où elle confirme le droit des propriétaires d’obtenir les renseignements personnels nécessaires à l’évaluation d’un candidat locataire.

La CORPIQ dénonce le fait que la CDPDJ détourne le regard de jugements importants portant directement sur les sujets abordés dans son guide. 

« Il s’agit d’une situation sans précédent, dangereuse et qu’on ne peut laisser passer », explique le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

« La CDPDJ y induit en erreur à plusieurs reprises les propriétaires et les locataires, ce qui peut conduire à des situations très graves. »

Il est très inquiétant que dans un État de droit comme le Québec, une de ses institutions agisse avec un flagrant manque d’impartialité et de neutralité. Cette façon d’agir ne peut que miner la confiance des Québécois envers la CDPDJ.

« La Commission des droits de la personne ne se gêne pas pour dire qu’elle a produit ce guide après des discussions avec des organismes prolocataires. Jamais elle n’a fait l’effort de contacter la CORPIQ pour considérer d’autres éléments », dénonce Hans Brouillette.

« Elle se permet de faire la morale et de donner des avertissements aux propriétaires en matière de logement sans bien connaître le sujet. Il est hors de question que nous recommandions aux propriétaires de suivre des directives aussi biaisées et déconnectées de la réalité ».

La mission de la CDPDJ est de protéger les personnes vulnérables. Affirmer qu’il existe parmi les locataires des gens vulnérables est une chose. Publier un guide ciblant les propriétaires et ayant pour effet de les placer eux-mêmes dans une situation vulnérable en est une autre. Elle outrepasse son mandat, conclut la CORPIQ.

« Cet organisme doit défendre tous les Québécois, sans égard à leur statut, et non pas les uns aux dépens des autres. C’est pourtant ce qui est écrit noir sur blanc dans les informations qu’elle s’est permis de diffuser cette semaine », conclut le porte-parole de la CORPIQ.