Cinq organismes demandent le report de la date limite pour la contestation des évaluations

L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ), l'Institut du Développement Urbain du Québec (IDU), l'Association canadienne de taxe foncière (ACTF), l'Institut canadien des évaluateurs (ICA) et la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) ont fait part de leurs préoccupations auprès de la Ministre des Affaires municipales et de l'habitation, madame Andrée Laforest, concernant le report de la date limite du 30 avril 2020 pour déposer des demandes de révisions de l'évaluation municipale pour les rôles triennaux 2020-2021-2022.

Dans les faits, la loi prévoit que toute demande de révision soit déposée en personne ou par la poste, accompagnée d'un chèque certifié. Toutefois, les bureaux municipaux sont fermés en raison de la pandémie et d'autre part, une lettre enregistrée et la certification d'un chèque nécessite un déplacement en personne.

De plus, les contribuables et leurs représentants, notamment les évaluateurs agréés ne peuvent avoir accès aux dossiers municipaux et ne pourront y avoir accès avant la date limite. Cette situation ne permet pas aux propriétaires et à leurs représentants de compléter les analyses nécessaires à une prise de décision éclairée quant au dépôt d'une telle demande.

Certains contribuables pourraient être lésés par cette situation alors que tous les autres délais légaux ont été suspendus.

L'OEAQ, l'IDU, l'ACTF, l'ICA et la CORPIQ souhaitent proposer au gouvernement un délai supplémentaire pouvant accommoder toutes les parties en présence, soit soixante jours après la levée des mesures de confinement.

À propos des signataires

L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ), constitué en vertu du Code des professions, a pour mission de protéger l'intérêt du public en garantissant la qualité des actes professionnels posés par ses membres. De plus, l'Ordre s'est fixé comme objectif d'assurer l'amélioration constante des services professionnels dispensés au public par les évaluateurs agréés. Créé en 1969, l'Ordre assure sa mission depuis plus de cinquante ans.

L'Institut de développement urbain du Québec (IDU) est un organisme indépendant et sans but lucratif. Porte-parole de l'industrie immobilière commerciale, il se consacre au progrès de l'industrie et au développement urbain responsable au Québec. Ses membres sont des propriétaires, des promoteurs, des investisseurs et des prêteurs, ainsi que des professionnels et fournisseurs de services de l'industrie. 

L'Association canadienne de taxe foncière, Inc. (ACTF), est une association d'envergure nationale qui préconise l'échange d'idées et favorise la diffusion d'informations en matière d'évaluation et de fiscalité municipale relativement à des immeubles à vocation commerciale et industrielle. Depuis sa création le 1er mars 1967, l'ACTF milite au nom de ses membres en soumettant des observations au gouvernement, en collaborant avec les autorités concernées et les divers groupes de l'industrie, afin de faire avancer l'objectif d'équité fiscale.

L'Institut canadien des évaluateurs (ICE) est une association de premier rang en matière d'évaluation de biens immobiliers, comptant plus de 5 000 membres au Canada et partout dans le monde. Fondé en 1938, l'ICE travaille en collaboration avec ses 10 associations provinciales affiliées. La mission de l'ICE est de promouvoir et de soutenir nos membres dans la prestation de services en consultation immobilière de qualité élevée à l'avantage des clients, des employeurs et du grand public.

SOURCE: Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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