Pronotif fait la différence devant le Tribunal administratif du logement

La juge administrative Louise Fortin condamne un locataire à verser 2004$ à son propriétaire en arrérages de loyer équivalent à trois hausses de loyers consécutives, à défaut de quoi le bail est résilié.

Celui-ci nie avoir reçu au fil des années les avis de modifications, tandis que le représentant du propriétaire explique qu’il a dû envoyer les deux derniers avis de renouvellement de bail par les courriels certifiés Pronotif puisque le locataire refusait de percevoir les courriers recommandés et toute forme de communication.

En 2016, le nouveau propriétaire fait parvenir un premier avis de renouvellement de bail au locataire faisant passer le loyer de 1 050$ à 1 096$. Toutefois, aucune preuve d’envoi et de réception n’a été produite, sauf une lettre du locataire datée de mai 2019 qui indique : « Comme vos clients le savent, la demande de modification du bail pour la période débutant le 1er octobre 2016, reçue légalement, a été rejetée dans les 30 jours suivant sa réception et n'a jamais été contestée par les propriétaires ». Par la suite, le propriétaire fait parvenir un deuxième et un troisième avis de renouvellement de bail pour 2019 et 2020 par Pronotif, le service de courriel certifié de la CORPIQ. Suite à la réception de ces avis, le locateur soutient que le locataire n’a pas répondu, de sorte que le bail a été reconduit aux nouvelles conditions.

En ce qui concerne le premier avis d’augmentation de loyer, le locataire n’a pas pu démontrer son refus au Tribunal. Pour les deux autres avis transmis par Pronotif, le locataire, à l’aide de photographies, démontre qu’il a reçu les courriels, mais ne les a jamais ouverts. En défense, le locataire mentionne qu’il n’ouvre pas tous ses messages puisqu’il est très suspicieux et qu’à défaut d’avoir été ouverts, ils ne peuvent être considérés comme reçus. De plus, il ajoute que ce mode de transmission n’est pas conforme à la loi.

La défense du locataire a été rejetée du revers de la main par la juge administrative. Elle mentionne clairement dans son jugement que le fait de recevoir des courriels et de ne pas les ouvrir volontairement équivaut à recevoir un courrier recommandé et d’avoir décidé de ne pas ouvrir l’enveloppe. Le Tribunal est donc d’avis que le locataire a reçu les trois avis d’augmentation pour les périodes visées et le condamne à payer la somme de 2004 $ plus les frais judiciaires.

La loi 16, visant à améliorer les règles de fonctionnement du futur Tribunal administratif du logement, prévoit davantage le recours à des moyens de communication technologique.

En terminant, la CORPIQ recommande à ses membres, lors de la signature d’un nouveau bail, de toujours remplir l’annexe au bail produit par celle-ci. Dans cette annexe, les parties conviennent de transmettre et recevoir tout avis relatif au bail, de même que toute procédure par tout mode de transmission accepté par la loi, incluant par la voie électronique. 

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