Ancien loyer non dévoilé : un régisseur invente une sanction

Dans plusieurs jugements récents de la Régie du logement qui condamnent le locataire pour non-paiement de loyer ou résiliation de bail, le remboursement des frais judiciaires a été refusé aux propriétaires puisque le juge administratif, Marc C. Forest, a constaté que la clause G du bail n’avait pas été complétée.

La loi ne prévoit pourtant aucune sanction contre un propriétaire qui omet de remplir la section G du bail, à moins qu’il ait inscrit une fausse information. Le fait que l’ancien loyer n’y soit pas indiqué permet au locataire de demander une fixation de loyer dans les deux mois suivant le début du bail, sans plus.

Le juge Forest mentionne dans sa décision que : « plus de 70% des locateurs ne complètent pas cette section et le Tribunal croit qu’il faut agir pour que les locateurs rencontrent leurs obligations. S’ils n’ont rien à cacher, ils n’ont absolument rien à craindre de compléter cette section. S’ils ne le font pas, c’est peut-être qu’ils n’ont pas d’intérêt à le faire et il faut que le Tribunal agisse, à défaut de pénalité dans la loi, afin de pénaliser les locateurs fautifs ». Pourtant, dans un sondage réalisé par la CORPIQ en 2014, plus de 58% des propriétaires ont mentionné toujours remplir la section G lors de la signature d’un bail.

Dans les présentes causes, le fait que la section G n’ait pas été complétée n’avait rien à voir, ni avec la demande relative au non-paiement de loyer ni avec celle de remboursement des frais judiciaires.

La CORPIQ constate que ce genre de décision se répète et elle invite donc ses membres à lui communiquer rapidement toute situation du genre.