Adoption du projet de loi 16 : une avancée majeure qui réjouit la CORPIQ

La CORPIQ s’attend à une diminution significative du volume de causes en attente, à ce qui deviendra le Tribunal administratif du logement à la suite de l’adoption à l’Assemblée nationale du projet de loi 16. Il s’agit d’une avancée majeure, estime la CORPIQ, car la Loi sur la Régie du logement n’avait pas fait l’objet d’une réforme de cette ampleur depuis sa création il y a 40 ans. Selon le dernier rapport annuel de la Régie du logement, 27 000 demandes étaient en attente d’une audience au 31 mars.

Le nouveau fonctionnement du Tribunal administratif du logement devrait réduire substantiellement les situations volontaires et involontaires qui retardent le cours de la justice, espère la CORPIQ. De tristes records ont d’ailleurs été atteints dans la dernière année avec 11 873 remises d’audience, 3563 ajournements et 2250 demandes de rétractation par les locataires.

« Ce volumineux projet de loi a demandé un travail colossal de la part des membres de la Commission de l’aménagement du territoire. La ministre Andrée Laforest a fait preuve de leadership et d’ouverture à l’égard des amendements proposés par l’opposition qui ont permis de bonifier le projet de loi », a déclaré Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de la CORPIQ.

Parmi les nombreuses nouvelles dispositions, la CORPIQ accueille très favorablement l’obligation de fournir son changement d’adresse au tribunal, la possibilité de condamner à payer des dommages celui qui exerce un recours abusif, l’instauration de conférences préparatoires et de gestion avant l’audience, de même que l’offre de séances de conciliation gratuites. 

Parallèlement à la loi 16, treize juges administratifs supplémentaires ont été nommés par le gouvernement depuis cet été, portant leur nombre à 54. Cela ne s’était pas vu depuis les années 80. 

« Plus de juges et plus de pouvoirs pour accélérer le traitement des dossiers se traduiront par des délais judiciaires plus courts, ce qu’apprécieront tant les propriétaires que les locataires. La ministre de l’Habitation vient redonner à notre système de justice une efficacité qui s’effritait depuis des années », a déclaré le porte-parole de la CORPIQ.

Ces nouvelles mesures n’auront toutefois que peu ou pas d’impact sur les quelque 40 000 cas de non-paiement de loyer introduits chaque année au tribunal. Même si le Tribunal administratif du logement parvenait à réduire d’une ou deux semaines le délai d’attente administratif avant l’audience, un propriétaire a déjà perdu tout un mois de loyer sitôt qu’il est entamé. Aussi, seulement 6 % des propriétaires récupèrent grâce au tribunal la totalité des loyers dus.  

 « Nous souhaitions que le gouvernement profite du projet de loi 16 pour légaliser le dépôt de garantie, mais nous comprenons des déclarations de la ministre que sa réflexion se poursuit et qu’elle prend soin de consulter tous les intervenants avant de décider de la façon dont s’articulerait un tel dépôt », a ajouté M. Brouillette.

Une réforme historique pour la copropriété

Par ailleurs, la CORPIQ se réjouit de l’adoption de plusieurs mesures du projet de loi 16 visant le secteur de la copropriété divise. Les syndicats de copropriété devront tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. La contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance déprendra de cette étude.

« Ces mesures garantiront une équité financière entre les générations de copropriétaires, une protection pour les acheteurs, ainsi qu’un moyen de préserver à long terme les immeubles contre la détérioration. Il ne faut pas voir cela comme une augmentation du coût de la copropriété. Il s’agira plutôt d’une gestion financière plus saine », a expliqué Hans Brouillette.