Dépôt de garantie : la CORPIQ salue l’ouverture de la ministre et lui offre sa collaboration

La CORPIQ accueille avec optimisme la décision de la ministre de l’Habitation, Andrée Laforest, de poursuivre son étude sur la faisabilité d’instaurer un régime de dépôt de garantie, tel que confirmé hier par écrit en réponse à une pétition de 12 202 signataires.

Dans sa lettre au leader parlementaire, la ministre laisse aussi entendre qu’elle étudie la possibilité que le gouvernement du Québec se porte garant envers les locataires à faible revenu pour qu’ils n’aient pas à verser un dépôt.

« La légalisation des dépôts de garantie et la mise en place d’un programme gouvernemental de cautionnement pour les ménages à faible revenu vont de pair », explique le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

« Chaque année, des milliers de locataires n’arrivent pas à se trouver un logement dans le marché privé parce qu’ils sont à faible revenu et qu’ils représentent un trop grand risque financier pour le propriétaire. En dernier recours, le gouvernement est alors souvent contraint de leur trouver un logement social subventionné. En cautionnant ces locataires, le gouvernement réglerait à la fois un problème d’accès aux logements privés et un problème de coût pour fournir du logement social. »

Par ailleurs, il y a deux semaines, le rapport de la Régie du logement rapportait qu’au cours de la dernière année, plus de 43 000 demandes de propriétaires pour non-paiement de loyer ou déguerpissement ont été introduites. Une situation qui ne s’améliore pas.

« Un sondage auprès de nos membres nous permet de prédire que près de 40 % de ces cas de non-paiement de loyer ne se seraient jamais rendu au tribunal si les propriétaires avaient eu le droit de conserver un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer », a déclaré le porte-parole de la CORPIQ. « Cette mesure, combinée à la réforme de ce qui deviendra le Tribunal administratif du logement et à l’augmentation substantielle de son budget annoncée en mars, devrait lui redonner son efficacité perdue il y a 20 ans. »

Rappelons que l’étude du projet de loi 16 réformant le fonctionnement interne de la Régie du logement se poursuit aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Le Québec demeure le seul endroit au monde où toute forme de dépôt de garantie est interdite. Même en Ontario, les propriétaires ont le droit d’exiger en garantie le dernier loyer ainsi qu’un dépôt pour les clés.