Dégât des eaux : un locataire doit pouvoir constater l’étendue des dommages

Jugements

Un propriétaire ayant déposé une demande à la Régie du logement pour demander le remboursement des frais de réparation suite à un dégât des eaux n’a pas obtenu satisfaction : selon le tribunal, il aurait dû laisser à sa locataire responsable de l’accident l’occasion de constater les dommages réels occasionnés.

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