Régie du logement: des milliers de procès coûtent plus cher aux contribuables que le montant octroyé

La Régie du logement traite des milliers de demandes, aux frais des contribuables, dont le montant en litige est pourtant inférieur au coût engendré pour son tribunal. Pour éviter ces judiciarisations absurdes, la CORPIQ réclame un amendement au projet de loi 16, aujourd’hui à l’étude, permettant aux propriétaires d’exiger un dépôt de garantie et des frais de retard de loyer.

La CORPIQ a pu constater qu’au cours des dernières années, des milliers de demandes relatives aux loyers impayés ont été introduites au tribunal qui a octroyé des montants de 250 $ ou moins, allant même jusqu’à aussi peu que 5 $, voire 1 $. Or, selon le rapport annuel de la Régie du logement, le coût moyen de traitement d’une demande dépassait 250 $, toutes catégories confondues.

« Puisqu’il demeure interdit au Québec d’exiger un dépôt de garantie à la signature du bail ou même d’imposer une pénalité pour les loyers payés en retard, les propriétaires n’ont comme seul recours que le tribunal pour tenter de récupérer leur argent et responsabiliser le locataire en défaut », a déclaré le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

L’identité du locataire apparaît alors dans un dossier judiciaire public. Il devient ensuite beaucoup plus difficile pour le locataire de convaincre un propriétaire de lui louer un logement, fait remarquer la CORPIQ.

Une pétition qui dépasse 10 000 signataires

La pétition de la CORPIQ réclamant la légalisation des dépôts de garantie a recueilli à ce jour plus de 10 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale du Québec.

« La situation a assez duré, le gouvernement du Québec doit freiner cette culture de judiciarisation qui engorge le tribunal et fait supporter aux contribuables des coûts pourtant évitables. Réduire les délais avant audience et injecter plus d’argent dans ce système judiciaire, comme le prévoient le projet de loi 16 et le récent budget, ne suffiront pas. Il faut réduire à la source le volume de ces trop nombreuses causes qui ne devraient pas requérir l’intervention d’un juge », poursuit M. Brouillette.

Par ailleurs, dans son projet de loi 16, le gouvernement prévoit la mise en place d’un service de conciliation pour favoriser l’entente à l’amiable entre les parties.

« C’est en soi une bonne mesure accueillie favorablement par les propriétaires », explique le porte-parole de la CORPIQ. « Cependant, le traitement par la Régie d’une demande en conciliation n’apporte pas de solution aux milliers de réclamations de petits montants en loyers impayés, en plus de coûter 266 $ en moyenne aux contribuables. Seul un dépôt de garantie permettrait d’éviter qu’une demande se rende au tribunal », conclut M. Brouillette.

Selon un sondage de la CORPIQ en 2015 auprès de 1600 propriétaires, 58 % renonceraient à déposer une demande à la Régie du logement pour recouvrer une créance de 1400 $ ou moins en loyers impayés (l’équivalent de deux mois), s’ils avaient le droit de garder un dépôt de 700 $ et que le locataire acceptait de quitter. Une majorité de propriétaire (56 %) ont un locataire qui leur doit de l’argent et seulement 6 % qui s’adressent à la Régie du logement récupèrent tout leur dû.

Pour obtenir la légalisation du dépôt de garantie, cliquez sur le lien ci-dessous :