Un propriétaire condamné à rembourser une locataire pour des travaux qu’il lui a facturé
Jugements
Un propriétaire qui avait inclus la réalisation de travaux dans la clause E du bail en échange d’un dédommagement s’est vu condamné à rembourser sa locataire. La régisseuse Anne-Marie Forget a en effet estimé que ce propriétaire ne pouvait pas demander de compensation financière à sa locataire puisqu’il s’agissait de remettre un logement en bon état.
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