Fixation de loyer : la régie a donné trop de droits aux locataires, juge la Cour supérieure

Jugements

Dans un récent jugement, la Cour supérieure du Québec a invalidé deux décisions de la Régie du logement qui imposaient une diminution de loyer à une propriétaire, alors que cette dernière avait demandé une augmentation.

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