Condamné pour avoir refusé de signer le bail

Un propriétaire a récemment obtenu gain de cause face à un locataire potentiel qui, après s’être engagé à signer un bail si son enquête de prélocation était satisfaisante, s’est désisté.

Ce refus de respecter l’engagement a causé plusieurs torts au propriétaire, qui a su en faire la preuve à la Régie du logement et obtenir gain de cause.

La demande de location utilisée pour l’enquête de prélocation précisait en effet que le candidat s’engageait à signer le bail dans les 4 jours suivant son acceptation. Celui-ci a pourtant refusé la signature du contrat, précisant qu’il s’agissait d’une raison hors de son contrôle. Seulement, le propriétaire avait annulé plusieurs visites après avoir accepté le candidat, lui causant ainsi préjudice dans la mise en location de son logement. Des annonces pour ce dernier ont dû être replacées, ce qui a permis sa location peu de temps après.

La régisseuse, Jocelyne Gravel, a donc déterminé que le locataire n’avait pas respecté son engagement à signer le bail, donnant droit au propriétaire de réclamer une compensation en dommages directs. Il obtient ainsi 72,50 $ pour rembourser l’enquête de crédit désormais inutile et la perte de temps passé à remettre en ligne l’annonce et faire les visites, ainsi que 100 $ pour compenser le stress subi.

Au total, c’est donc 172,50 $ que l’ancien candidat devra payer au propriétaire, ainsi que les frais judiciaires d’un montant de 75 $.