La CORPIQ accueille avec tiédeur le projet de loi 16 en attendant la réforme de la Régie du logement

Québec, le 03 avril 2019 – Le projet de loi 16 ne constitue en aucun cas une réforme. Il ne contient aucune mesure souhaitée ou demandée par les propriétaires de logements en matière de justice, déplore la CORPIQ. Il s’agit plutôt d’une réintroduction du projet de loi 401 de 2018 visant essentiellement à répondre aux demandes provenant de la Régie du logement elle-même et portant sur son fonctionnement interne.

«Certaines mesures pourraient plaire aux propriétaires, alors que d’autres, si elles étaient adoptées, feraient reculer leurs droits», a déclaré le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

«Heureusement, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, a promis une réforme de la Régie du logement. Nous lui demandons donc de clarifier rapidement les intentions de son gouvernement. Quant à ce qui a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale, il s’agit uniquement d’une réponse aux exigences découlant du rapport accablant du Vérificateur général du Québec», poursuit Hans Brouillette. 

La CORPIQ tient aussi à souligner que les longs délais à la Régie du logement ne sont pas le principal problème. L’incapacité des propriétaires d’obtenir réparation du préjudice subi est leur plus grand irritant. Les délais ne font que l’aggraver.

Recul des droits des propriétaires  

La CORPIQ entend faire valoir que l’article 95 du projet de loi 16 constitue un recul du droit fondamental des propriétaires d’aller en appel (en révision) d’une décision portant sur les clauses d’un bail. En effet, il restreindrait leur droit de contester une décision de la Régie du logement portant sur les clauses du bail aux seuls cas où il y a vice de fond ou de procédure. 

Une initiative intéressante, mais limitée 

La CORPIQ accueille favorablement l’instauration d’un processus de conciliation pour éviter aux propriétaires et aux locataires le procès devant un régisseur. Cette mesure existe déjà depuis plus d’un an sous forme de projet-pilote. 

Sans dépôt de sécurité, la portée de la conciliation est très limitée.

«La conciliation pourrait intéresser les parties dans des cas complexes et contestés de troubles de voisinage, de dommages au logement ou de réparations nécessaires. En revanche, on voit mal comment la conciliation pourrait servir dans les quelques 50000 demandes annuelles pour non-paiement de loyer ou fixation de loyer», explique Hans Brouillette.

«À moins qu’une date d’audience ne soit fixée d’avance, chose qui n’est pas prévue au projet de loi 16, la conciliation pourrait même servir à une partie de mauvaise foi qui veut uniquement et indûment gagner du temps», conclut Hans Brouillette.