La CORPIQ remboursera aux propriétaires l’équivalent des frais judiciaires en fixation de loyer

Les propriétaires aux prises avec un locataire qui refuse toute augmentation de loyer, même justifiée, pourront cette année bénéficier d’une aide financière de la CORPIQ et ainsi mieux faire reconnaître leurs droits devant le tribunal de la Régie du logement.

Pour ce faire, jusqu’au 30 avril, les propriétaires admissibles qui soumettent à la CORPIQ leur demande obtiendront un montant de 50 $ à 75 $. Cette somme couvrira l’équivalent des frais judiciaires chargés par la Régie du logement dans le cadre d’une fixation de loyer. Elle sera versée sous forme de déduction sur toute facture de services de la CORPIQ.

« Chaque année, des dizaines de milliers de propriétaires qui essuient un refus du locataire se retrouvent devant le choix déchirant : soit renoncer à l’augmentation de loyer à laquelle ils ont pourtant droit, soit inscrire la cause, mais il leur faut alors payer les frais, être très patient et plaider devant le tribunal. Devant l’indexation de loyer souvent ridicule que leur accorderait la Régie du logement en vertu du règlement, et sachant que le coût d’une rénovation prend 37 ans à être récupéré, la majorité des propriétaires baissent les bras. C’est déplorable. Aujourd’hui, nous leur venons en aide », a déclaré le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

Le nombre de fixations de loyer a considérablement chuté, passant de plus de 15 000 en 2003-2004 à 4144 en 2017-2018. Les propriétaires sont de plus en plus découragés d’entreprendre un processus judiciaire qui s’est allongé. Il faut en effet patienter en moyenne de 10 mois pour obtenir une audience, comparativement à 5 mois y a à peine cinq ans. Le processus complet incluant la décision prend 13 mois, soit plus que la durée d’un bail…

Pourtant, les chiffres de la Régie du logement le démontrent : la majorité des propriétaires qui demandent une fixation de loyer obtiennent plus que le taux d’inflation ou que les estimations publiées en janvier par ce tribunal.

La CORPIQ réclame depuis deux décennies une réforme de la Régie du logement afin de réduire en amont le volume de litiges et, en aval, de raccourcir le processus judiciaire complet dans les causes qui se rendent au tribunal.

La semaine dernière, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, a annoncé qu’elle déposera une réforme de la Régie du logement.

« Nous espérons une vraie réforme qui ira en profondeur. Nous soumettrons plusieurs solutions qui auraient déjà dû être mises en place il y a longtemps », conclut M. Brouillette.