Un propriétaire n’a pas à maintenir les accès de ses logements libres de glace à tout moment

La Régie du logement a récemment jugé qu’un propriétaire chargé de l’entretien des accès aux logements n’était pas responsable de la chute de l’une de ses locataires. Elle avait pourtant glissé sur de la glace dans l’escalier menant à son appartement.

Le 20 février 2018, la locataire sort de chez elle pour aller promener son chien en pleine averse de pluie verglaçante. À son retour, elle chute dans l’escalier extérieur lui permettant d’accéder à son logement, se brise une côte et fait un malaise. Elle est par la suite emmenée à l’hôpital par des ambulanciers qui ont dû, selon elle, répandre des abrasifs sur les escaliers pour le sécuriser.

Le propriétaire du logement étant responsable de l’entretien des accès, la locataire lui attribue la responsabilité de sa chute. Elle dépose donc une demande à la Régie du logement afin d’exiger plus de 3 800 $ de dommages.

Le propriétaire se défend : il présente un contrat de déneigement signé avec une entreprise spécialisée, et fait témoigner l’un de ses représentants. Ce dernier affirme que ses équipes ont effectué une intervention à cet immeuble ce jour-là, étant donné les prévisions de pluie verglaçante. Il présente à cet effet un relevé d’intervention, qui confirme ses dires. Le propriétaire estime ainsi avoir fait le nécessaire, étant donné les conditions météorologiques, pour garantir un accès relativement sécuritaire au logement des locataires.

Face à ces deux versions des faits, la Régie rappelle tout d’abord que c’est la locataire qui a l’obligation de rencontrer le fardeau de la preuve. Elle doit ensuite établir un lien de causalité entre les dommages subis et l’inexécution des obligations reprochée pour obtenir un dédommagement.
Or, le régisseur précise que la simple présence de neige ou de glace ne peut suffire à entrainer la responsabilité du propriétaire. Les locataires vivent au Québec, une province connue pour son hiver rude, et devraient savoir se prémunir de ses effets. De plus, la locataire a chuté au retour de sa promenade avec son chien. N’a-t-elle pas remarqué la présence de glace et de pluie verglaçante lorsqu’elle était à l’extérieur?

Enfin, le régisseur rappelle que le propriétaire doit uniquement présenter une obligation de moyens. Étant donné l’intervention de son prestataire le jour même de la chute de la locataire, le propriétaire est considéré comme ayant pris des moyens raisonnables pour maintenir l’entretien des accès à l’immeuble. La demande de la locataire est donc rejetée.