Trois mois de loyers perdus avant une audience à la Régie du logement.

La CORPIQ demande à la ministre Andrée Laforest d’intervenir. Un locataire qui ne paie plus son loyer depuis septembre peut demeurer dans son logement au moins jusqu’en janvier sans être inquiété, déplore la CORPIQ. À la lumière des résultats nettement insuffisants présentés aujourd’hui par la Régie du logement, la CORPIQ presse la ministre des Affaires municipale et de l’Habitation, Andrée Laforest, de réformer la loi l’encadrant.

Les délais administratifs imputables à la Régie du logement pour les causes de non-paiement de loyer en 2017-2018 ont été de 1,5 mois entre le dépôt de la demande et la tenue de l’audience (la cible était de 1,3 mois), tandis que le délai moyen pour délibérer était de 11 jours. 

À ces délais administratifs s’ajoutent ceux imposés par la loi. Le propriétaire doit en effet attendre trois semaines de retard de paiement de loyer avant de pouvoir déposer une demande de résiliation de bail. Après le jugement, le locataire dispose généralement de 30 jours pour faire appel. Ajoutons à cela que, depuis 2016, il est interdit d’expulser un locataire du 24 décembre au 2 janvier.

« La récente amélioration du nombre de causes en attente ne fait pas oublier que la situation demeure pire qu’il y a dix ou vingt ans. Il faut s’attaquer en amont à la déjudiciarisation des cas de non-paiement, qui représentent 60 % des litiges. Il faut aussi accroître les ressources de la Régie. Les gouvernements ont été fiers d’annoncer l’ajout de nouveaux régisseurs et greffiers spéciaux, mais avec les départs, ce tribunal se trouve au même point qu’il y a dix ans », a expliqué le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. 

« La Coalition Avenir Québec avait critiqué avec raison l’inaction du gouvernement précédent pour son laxisme et parlé de l’urgence d’agir. Il est maintenant temps de s’inspirer de ce qui se fait dans d’autres juridictions au pays pour mettre à jour le cadre législatif du Québec en matière de logements locatifs. Après 40 ans, il est dépassé », insiste M. Brouillette. 

La CORPIQ réclame le droit pour les propriétaires d’exiger un dépôt de garantie à la signature du bail. Des sondages confirment qu’avec un mois de loyer comme caution, une majorité de propriétaires renonceraient à aller à la Régie du logement en cas de non-paiement de loyer. Cela assurerait aussi une meilleure responsabilisation des locataires quant à l’état de leur logement au moment de quitter. 

De plus, la CORPIQ propose que des décisions soient rendues sans audience par le tribunal lorsque le défendeur n’a pas signifié son intention d’être entendu. 

L’absence de justice 

Les demandes pour non-paiement de loyer ou pour fixation de loyer comptent pour les deux tiers des 69 000 dossiers traités par la Régie du logement. Pour le non-paiement de loyer, seulement 6 % des propriétaires recouvrent la totalité de ce qui leur est dû.

Alors qu’un bail dure généralement un an, la CORPIQ constate aussi qu’il faut désormais 10 mois en moyenne avant d’obtenir une audience en fixation de loyer. En incluant le délai moyen de 44 jours pour délibérer, le locataire a le temps de déménager avant que son loyer soit fixé rétroactivement…

Au 31 mars 2018, la Régie du logement comptait 30 000 causes en attente d’une audience. Il s’agit d’une baisse de 10 % en un an, mais ce nombre représente encore près du double des dossiers en attente lorsque le Vérificateur général avait sonné l’alarme une première fois, au début des années 2000. Il y a dix ans, le gouvernement avait ajouté des effectifs pour réduire à 7400 le nombre de causes civiles en attente. Il y en a aujourd’hui 20 800.

« Les délais judiciaires sont si longs qu’à eux seuls, ils découragent propriétaires et locataires de se prévaloir de leurs droits. C’est un constat d’échec pour le Québec », conclut M. Brouillette.