Se séparer temporairement de son conjoint ne justifie pas une reprise de possession

Dans une récente décision de la Régie du logement, un couple de propriétaire s’est vu condamné à verser 6 000 $ à leurs anciens locataires pour avoir repris leur logement sans motif valable. Le couple prétextait une séparation pour justifier la reprise, bien que celle-ci n’ait duré qu’un mois.

Le 11 février 2013, les locataires en question se voient notifier d’une demande de reprise de logement envoyée en dehors des délais autorisés par la Régie. Les propriétaires expliquent que leur couple bat de l’aile et qu’ils souhaitent récupérer le logement afin d’y loger madame. Leur situation financière étant précaire, ils disent ne pas avoir le choix. Les locataires acceptent la session pour le 5 juin de la même année sans négocier d’indemnité de relocation.

La preuve démontre cependant qu’un nouveau bail a été signé le 11 juillet de la même année avec de nouveaux locataires pour un loyer augmenté de 1,8 %. De plus, aucune autorisation permettant de remettre le logement sur le marché n’a été accordée par la Régie, contrairement à l’article 1970 du code civil du Québec.

Les propriétaires justifient ce revirement en expliquant qu’ils avaient besoin de prendre du recul sur leur couple et qu’ils se sont remis ensemble un mois après leur séparation. Ils ont ensuite loué le logement désormais inutilisé à de nouveaux locataires.

Pour être valide, une demande de reprise ne peut cependant pas se baser sur une « intention temporaire ou volatile ». La Régie estime que « reprendre un logement pour 2 ou 3 semaines au gré des humeurs du couple » n’est pas une justification suffisante pour prendre le pas sur le droit au maintien dans les lieux des locataires. D’autant plus que ces derniers avaient manifesté leur intention de rester dans le logement et qu’ils avaient même entamé des travaux d’aménagement.

Pour tous ces motifs, la Régie juge la reprise illégale et condamne les propriétaires à verser 1 000 $ pour dommages matériels et moraux aux locataires, ainsi que 5 000 $ en dommages punitifs afin de prévenir toute tentative de récidive.