La Cour du Québec libère une caution

Jugements

La Cour du Québec a récemment accueilli favorablement l’appel d’une caution qui avait été condamnée avec les locataires à payer des arrérages de loyer. Le tribunal s’est ainsi trouvé à infirmer la condamnation de la caution, la juge Patsy Bouthillette se montrant favorable à un courant sanctionnant le défaut de renseigner une caution des renouvellements d’un bail.

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