Projet de loi 401: trop peu, trop tard, déplorent les propriétaires de logements

Le projet de loi 401 modifiant notamment le fonctionnement de la Régie du logement arrive trop tard et déçoit les propriétaires de logements par son manque de profondeur.

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault, a présenté le projet de loi 401 le 12 juin dernier à l'Assemblée nationale.

 

La CORPIQ accueille favorablement certaines mesures, mais constate que le projet de loi vise surtout à mettre aux normes la législation pour que la Régie du logement dispose d’outils procéduraux déjà en place dans d’autres tribunaux québécois.

Deux ans après le rapport accablant du Vérificateur général, le projet de loi 401 n’apporte que peu de concret pour répondre aux besoins criants d’un tribunal complètement submergé. En plus de manquer de substance, il arrive trop tard. Il ne sera pas débattu ni adopté, puisque la session parlementaire se termine et que des élections approchent.

« Le gouvernement libéral connaissait la situation grave des délais à la Régie du logement lors de son élection en 2014, mais n’a pas trouvé le moyen de s’en occuper », se désole le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

Des avancées

Parmi les mesures accueillies favorablement par la CORPIQ, soulignons la reconnaissance des moyens technologiques pour tenir les audiences et pour les notifications, l’obligation aux parties de déclarer leur nouvelle adresse et la possibilité de convoquer les parties à une conférence préparatoire pour encadrer la suite des procédures.

Du surplace

En revanche, le gouvernement du Québec laisse grande ouverte la porte à ceux qui abusent du système en demandant des rétractations de jugement, afin de retarder leur éviction d’un logement dont ils ne paient pas le loyer. « Les ministres responsables de la Régie du logement s’étaient montrés favorables d’obliger le locataire à déposer son loyer au tribunal s’il veut une nouvelle audience. Malheureusement, le gouvernement n’a encore rien fait pour changer la donne et les profiteurs vont continuer à faire la loi », a rappelé M. Brouillette.

La CORPIQ est déçue aussi qu’on n’introduise pas une procédure permettant de rendre certaines décisions sans la tenue d’une audience quand le défendeur, après avoir pris connaissance de la preuve, n’a pas signifié son intention de produire une défense.

Des doutes

La CORPIQ constate l’importance que le gouvernement accorde à la mise en place d’un nouveau service de conciliation pour réduire le nombre de causes judiciarisées. Cependant, elle doute que les propriétaires y aient majoritairement recours : 

« Environ 70 % de toutes les demandes traitées par la Régie du logement sont des cas de non-paiement de loyer ou de fixation de loyer. Le propriétaire aboutit à la Régie du logement parce que le locataire a déjà refusé toute collaboration ou négociation. La conciliation lui ferait perdre du temps et augmenterait ses pertes financières », mentionne le porte-parole de la CORPIQ.

« Si le gouvernement du Québec souhaite vraiment encourager la conciliation plutôt que la judiciarisation des litiges entre propriétaires et locataires, il doit instaurer le dépôt de garantie à la signature d’un bail, comme cela se fait partout dans le monde. La négociation s’opérerait alors. »

Enfin, la CORPIQ s’inquiète du fait que la Régie aurait le pouvoir de refuser d’entendre en révision une décision, à moins d’un vice de fond ou de procédure. En effet, certaines décisions contradictoires sont rendues régulièrement et le Bureau de révision a, jusqu’à maintenant, infirmé plusieurs décisions de première instance et clarifié le droit.