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Parmi les sujets abordés: dépôt de garantie, cautionnement, restrictions du droit d’agrandir ou de subdiviser un logement, loi R-20, cannabis, critères de fixation de loyer...
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Le Tribunal administratif du logement (le TAL, anciennement la Régie du logement) a amélioré significativement son délai moyen avant une première audience pour certains types de demande. Cependant, le...
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À la suite d’une décision favorable de la Régie du logement qu’elle a obtenue, la CORPIQ met à votre disposition les réponses aux principales questions concernant la légalité d’un dépôt de garantie. C...
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